SPANC

Rôle

Tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement est un assainissement non collectif.

Quelque soit le terme utilisé, assainissement non collectif, assainissement individuel ou assainissement autonome, l’habitation concernée par ce mode d’assainissement n’est donc pas raccordé au « tout à l’égout ».

Le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC), qui est imposé par la réglementation (cf. infra), contrôle les dispositifs d’assainissement individuel. Depuis la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, il existe trois types de contrôle :

Les contrôles des installations neuves qui se déclinent en contrôle de la demande d’installation et contrôle de la bonne exécution du chantier. Ces contrôles se déroulent sur toute installation créée, qu’elle soit mise en œuvre pour une nouvelle habitation ou dans le cadre de la réhabilitation d’une ancienne installation.
Le contrôle du diagnostic de l’existant et du bon fonctionnement de l’installation qui est réalisé sur toute installation non contrôlée lors de sa création et, ensuite au maximum tous les huit ans, sur toutes les installations d’assainissement non collectif.

En résumé, ces contrôles permettent de vérifier la possibilité technique de mise en œuvre de l’installation, la bonne réalisation du chantier et, ensuite, l’entretien correct des ouvrages.

Réglementation

Même si l’assainissement non collectif est pris en compte par la réglementation depuis plus de 50 ans, c’est la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui amène des obligations nouvelles sur ce type de dispositif.

Ces obligations, qui sont codifiées dans le Code Général des Collectivités Territoriales (art L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), ont été complétées par deux arrêtés en date du 6 juin 1996 relatifs aux modalités de contrôles et aux techniques d’assainissement individuel.

Le document technique spécifique à l’assainissement individuel est le DTU 64-1 qui a été révisé au mois de mars 2007.

Financement du service

Lorsque l’État a transféré aux collectivités cette obligation de contrôler les assainissements individuels, il a également imposé que ce service s’autofinance grâce à des redevances mises à la charge des usagers (toute personne contrôlée).

Ainsi, par délibération, le Conseil Communautaire a défini les tarifs suivants :

Dispositif d’assainissement non collectif conçu pour	Montant de la redevance de contrôle de la conception et de l’implantation en euro (€) TTC	Montant de la redevance de contrôle de la bonne exécution des travaux en euro (€) TTC
Immeuble, camping avec une fosse d’accumulation	105	105
Bloc sanitaire public ou privé	105	105
Local artisanal industriel, commercial…	105	105
Maison, gîte, hôtel…	105	105
Camping, mobil home…	105	105

Pour le contrôle du diagnostic de l’existant et du bon fonctionnement, la redevance émise après la réalisation du contrôle, est de 50 €.

Dans le cas où un usager s’oppose à deux reprises au contrôle ou s’il ne prévient pas de son absence après une première relance, le montant de cette redevance est doublé.