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Rôle

Tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement est un assainissement non collectif.

Quelque soit le terme utilisé, assainissement non collectif, assainissement individuel ou assainissement autonome, l’habitation concernée par ce mode d’assainissement n’est donc pas raccordé au « tout à l’égout ».

Le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC), qui est imposé par la réglementation (cf. infra), contrôle les dispositifs d’assainissement individuel. Depuis la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, il existe trois types de contrôle :

  • Les contrôles des installations neuves qui se déclinent en contrôle de la demande d’installation et contrôle de la bonne exécution du chantier. Ces contrôles se déroulent sur toute installation créée, qu’elle soit mise en œuvre pour une nouvelle habitation ou dans le cadre de la réhabilitation d’une ancienne installation.
  • Le contrôle du diagnostic de l’existant et du bon fonctionnement de l’installation qui est réalisé sur toute installation non contrôlée lors de sa création et, ensuite au maximum tous les huit ans, sur toutes les installations d’assainissement non collectif.

En résumé, ces contrôles permettent de vérifier la possibilité technique de mise en œuvre de l’installation, la bonne réalisation du chantier et, ensuite, l’entretien correct des ouvrages.

Réglementation

Même si l’assainissement non collectif est pris en compte par la réglementation depuis plus de 50 ans, c’est la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui amène des obligations nouvelles sur ce type de dispositif.

Ces obligations, qui sont codifiées dans le Code Général des Collectivités Territoriales (art L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), ont été complétées par deux arrêtés en date du 6 juin 1996 relatifs aux modalités de contrôles et aux techniques d’assainissement individuel.

Le document technique spécifique à l’assainissement individuel est le DTU 64-1 qui a été révisé au mois de mars 2007.

 

Aides à la réhabilitation

Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat menée au niveau du Pays Monts et Barrages, la Communauté de Communes de Noblat a décidé d’aider les propriétaires qui souhaitent réhabiliter ou créer une installation sur leur habitation.

Nous vous invitons à contacter la SELI au 05.55.10.43.00 ou l’intercommunalité de Noblat pour connaître les modalités pratiques pour obtenir une subvention pour vos travaux.

Financement du service

Lorsque l’État a transféré aux collectivités cette obligation de contrôler les assainissements individuels, il a également imposé que ce service s’autofinance grâce à des redevances mises à la charge des usagers (toute personne contrôlée).

Ainsi, par délibération, le Conseil Communautaire a défini les tarifs suivants :

Dispositif d’assainissement non
collectif conçu pour

Montant de la redevance de contrôle de la conception et de l’implantation
en euro (€) TTC

Montant de la redevance de contrôle de la bonne exécution des travaux
en euro (€) TTC

Immeuble, camping avec une fosse d’accumulation

105

105

Bloc sanitaire public ou privé

105

105

Local artisanal industriel, commercial…

105

105

Maison, gîte, hôtel…

105

105

Camping, mobil home…

105

105

Pour le contrôle du diagnostic de l’existant et du bon fonctionnement, la redevance émise après la réalisation du contrôle, est de 50 €.

Dans le cas où un usager s’oppose à deux reprises au contrôle ou s’il ne prévient pas de son absence après une première relance, le montant de cette redevance est doublé.

Règlement du SPANC

Ce service est doté d’un règlement qui défini les missions et les rapports du service avec les usagers.

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